Encadrement des marges des industries agroalimentaires

…vous passez des coups de téléphone et vous multipliez les manœuvres dilatoires pour revenir sur ces avancées historiques !

Mais ces démonstrations vont résonner très loin. Tôt ou tard, dans ce pays, les prix seront bloqués ! Tôt ou tard, dans ce pays, les abus seront empêchés ! Tôt ou tard, dans ce pays, les captations faites par quelques-uns sur le dos du plus grand nombre vont cesser !

Vous avez finalement réussi, par vos manœuvres, à revenir sur les votes que nous avons obtenus au cours de la journée, mais une telle situation ne durera pas bien longtemps ! Vous venez de le démontrer : les difficultés et les souffrances du peuple, vous n'en avez rien à faire ! Seuls comptent pour vous les intérêts de quelques acteurs économiq...

Madame la ministre déléguée, vous nous avez invités à légiférer sérieusement ; vous avez raison. Je vous invite, pour ma part, à lire sérieusement et attentivement nos propositions.

Vous avez évoqué les PME et les entreprises de distribution de petite taille ; dans la présente proposition de loi, les entreprises du secteur agroalimentaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions sont exclues du dispositif proposé ,

tout comme les entreprises de distribution dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions ou qui comptent moins de dix salariés. Vous nous avez également reproché de déposer cette proposition de loi sans nous être penchés sur son éventuelle inconstitutionnalité. C'est à nouveau inexact : nous proposons un premier dispositif entrant en v...

Puisqu'il est permis de bloquer les prix dans des situations économiques exceptionnelles, il est possible d'encadrer les marges dans de telles situations. Vous avez contesté les chiffres figurant dans la proposition de loi, mais j'ai une mauvaise nouvelle pour vous : ce sont ceux de l'Insee.

En outre, les coefficients multiplicateurs proposés prennent en considération la marge moyenne constatée par l'Insee au cours des dix dernières années. Vous avez tenté d'agiter le spectre de la caricature – je ne doute pas que le président de la commission des affaires économiques en fera autant – en faisant référence à des dispositifs qui exi...

Peut-être ignorez-vous que des dispositifs d'encadrement des marges ont existé en Nouvelle-Calédonie ? Peut-être ignorez-vous que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, la minorité présidentielle a prévu la possibilité d'encadrer les marges pour certains dispositifs médicaux ?

Puisque vous agitez le spectre du communisme, monsieur le rapporteur général, je regrette de vous faire part d'une autre mauvaise nouvelle : en 2011, M. Estrosi a déposé une proposition de loi pour encadrer les marges de la distribution ,

qui avait été signée par M. Philippe Vigier, ministre dans l'actuel gouvernement. Madame Grégoire, prenez garde, vous siégez au Conseil des ministres aux côtés d'un communiste !

Vous appartenez à une majorité qui a instauré des dispositifs d'encadrement des marges dans le PLFSS pour 2023 ! Soyez un peu plus cohérents, cela profiterait à nos débats. J'ignore si M. Izard avait pour objectif de produire une capsule vidéo lorsqu'il est monté à la tribune, mais son intervention était significative de votre manière de pense...

Or vous devez agir dans l'intérêt du peuple, pas dans celui de certains acteurs économiques ! Hier, les quatre principales associations de consommateurs vous ont demandé d'agir pour plus de transparence et contre les marges excessives.

Madame la ministre déléguée, vous êtes opposée à notre proposition de loi ; je l'entends, mais que proposez-vous pour faire enfin votre travail ?

Ces prix planchers seraient déterminés par une conférence publique de filière, sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Étant donné que les acteurs qui participent aux négociations n'ont pas le même poids, une épée de Damoclès serait en quelque sorte suspendue au-dessus de la conférence : si la négociation n'aboutit pas, ...

Les sous-amendements identiques n° 53 et 59 visent à supprimer la présence des associations environnementales au sein de la conférence publique de filière. Je suis favorable à leur participation car elles peuvent faire valoir des arguments d'intérêt général, au même titre que les associations de consommateurs, afin que les négociations se dérou...

…mais de notre collègue Julien Dive. Ce sont deux sous-amendements identiques. Évitez de m'interpeller, cela ira mieux. Le sous-amendement n° 57 de Julien Dive vise à rendre le dispositif facultatif. Si tel était le cas, il n'aurait plus aucun intérêt. J'émets donc un avis défavorable. Je suis favorable au sous-amendement n° 61 de M. Potier, ...

Je précise pour terminer que les avis que j'émets sont des avis personnels qui ne sont pas donnés au nom de la commission, laquelle, en effet, n'a donné un avis favorable qu'aux seuls amendements déposés par les groupes de la minorité présidentielle.

Nous venons de rétablir l'article 1er , qui permet de définir les niveaux de prix plancher de la matière première agricole. Par l'amendement n° 11, nous proposons de renforcer la place des indicateurs de coûts de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. Il ressort en effet des auditions que nous avons me...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, sur tous les amendements qui n'ont pas été déposés par un des groupes de la minorité présidentielle, la commission a émis un avis défavorable. Je ne donne donc mon avis qu'à titre personnel.